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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/07/2022
Il est paradoxal de désigner un rapporteur sur un texte qui n'a pas encore été déposé alors même que le Gouvernement l'a annoncé depuis deux mois. Il est aussi paradoxal de subir une telle urgence alors qu'il était question de gouverner et de légiférer différemment. Il est enfin paradoxal que l'intergroupe NUPES, nouvellement créé, ait été capable de déposer hier une proposition de loi sur le pouvoir d'achat, qui alimentera nos débats sur le projet de loi, alors qu'un Gouvernement installé en réalité depuis deux mois n'a pas su tenir la plume. Et ne prétendons pas que les ministres nommés avant‑hier tiennent la plume ! Cette impréparation et cette ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Ces amendements sont au cœur des engagements que nous avons pris pendant la campagne des élections législatives. Nous devons nous saisir de notre pouvoir de législateur s'agissant du SMIC. Jusqu'à présent, l'évolution du SMIC procédait de décisions automatiques ou quasi automatiques, qui s'inscrivaient dans une logique de modération salariale. Celle‑ci a prévalu pendant quinze ans mais elle vient aujourd'hui se fracasser sur le retour de l'inflation. L'inflation rend encore plus indispensable l'augmentation des salaires, à commencer par celle du SMIC. Il faut aussi envisager de tourner le dos à une politique de modération salariale dont l'efficacité peut ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Revaloriser de 4 %, c'est bien, ; le problème, c'est que l'inflation est de 5,5 %, et qu'elle atteindra peut-être 7 % d'ici à la fin de l'année. On risque un effet ciseaux sur les prestations concernées par la revalorisation – on parle beaucoup, et à juste titre, des pensions de retraite, mais cela concerne aussi les prestations familiales, dont on sait combien elles sont déterminantes pour sortir une partie de nos concitoyens de situations de pauvreté. C'est pourquoi nous proposons par l'amendement AS166 que dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant de mesurer l'impact ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/08/2022
S'agissant des urgences psychiatriques, vous préconisez dans votre rapport d'inciter les établissements spécialisés à installer des dispositifs unifiés intersectoriels. Or, la psychiatrie publique est dans un tel état que cette proposition s'apparente à un vœu pieux. Elle ne résoudra pas le problème des urgences psychiatriques à l'hôpital. La remarque vaut également pour les urgences pédiatriques, pour lesquelles vous ne proposez que le bénéfice de la prime de risque ou la création de postes d'infirmiers en pratique avancée (IPA). Vous saluez la réforme des modalités de financement des urgences. Mais les sociétés savantes de pédiatrie, le Conseil ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
Cela fait quatre ans que l'on concerte ! J'ai ici les rapports !
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
Ce n'est pas le bon vecteur, monsieur le ministre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
J'ai cherché à qualifier ce PLFSS et, comme je suis un garçon sympathique et bienveillant, je me suis arrêté sur le terme « baroque ». Vous avez fait entendre l'antienne du compromis dès le début de la législature ; or, contrairement à la commission des finances, la commission des affaires sociales n'a pas eu droit de débattre de ce PLFSS avec Bercy et dans le cadre du Ségur de la santé alors que ce budget représente tout de même 570 milliards d'euros contre les 480 milliards relevant de l'État : le jour où l'on sera à parité, on pourra considérer que l'on est aussi bien traité ! De plus, vous assurez que nous pourrons enrichir ce texte par nos ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022
Personne ne méconnaît ici l'importance de l'ANSES dans les politiques publiques. Nous sommes donc heureux de vous entendre. Mes questions ne porteront pas tant sur votre candidature que sur ce que le législateur devrait faire évoluer pour permettre à l'ANSES de mieux remplir ses missions. Cette année, à l'occasion du salon international de l'agriculture, l'Agence a publié un document passionnant, « La science pour une alimentation sûre et saine ». Certains sujets ont déjà été abordés, comme les additifs dans les produits transformés, mais aussi le nutri-score. La bataille pour son élargissement à l'échelle européenne pourrait aider à lever les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Bravo : vous avez d'emblée réussi à faire l'unanimité contre vous ! Les parlementaires se sentent frustrés de ne pas pouvoir exercer leur mission originelle. Le problème n'est pas juridique mais politique. Nous sommes, pour la plupart d'entre nous, des parlementaires expérimentés. Beaucoup d'amendements jugés recevables l'an dernier ont servi de base à ceux que vous refusez à présent. Cette entrée en matière est troublante – c'est un euphémisme. Surtout, nous voulions sincèrement participer à cette fameuse coproduction dont on nous loue les vertus, semaine après semaine, depuis le début de la législature. Imaginez notre émoi lorsque nous avons ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Nous ne voterons pas l'amendement de suppression car nous souhaitons avoir une vision d'ensemble de l'équilibre des comptes de la protection sociale, ne serait-ce que pour prouver aux catastrophistes que le budget est à l'équilibre et loin d'être fragilisé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
On sent, à travers les sourires narquois et les expressions dubitatives, que la question de la réduction du temps de travail provoque des réflexes pavloviens. Pourtant, le dispositif proposé, par sa dimension expérimentale et son caractère volontariste, répond aux interrogations. Si ça marchait, ça se saurait ? Eh bien, la preuve du pudding, c'est qu'on le mange : essayons donc !
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Cet amendement, tout en limitant l'expérimentation à quelques départements et aux entreprises volontaires, permet de garder présent à l'esprit qu'historiquement, la tendance est à la réduction du temps de travail. Certaines entreprises considèrent que la semaine de quatre jours – d'ailleurs pas forcément liée à la réduction du temps de travail et qui peut être associée à du télétravail – permet des gains de productivité et améliore la qualité de vie au travail. On ne peut pas juger une proposition de cette nature à travers le seul prisme des lois Aubry, quelles qu'en soient les forces et les faiblesses – que personne ne nie. Vous ne cessez de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Il serait bon de marquer la volonté de la commission des affaires sociales de travailler résolument sur ce sujet en adoptant mon amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Indépendamment des objections peut-être légitimes qui viennent d'être formulées, je lis ces amendements comme des amendements d'appel sur un sujet dont j'estime qu'il a été négligé lors de l'examen, à l'été 2020, du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie. Cette assemblée a pris, dans la précipitation de la sortie de la crise du covid-19, la décision fondamentale d'affecter la totalité de la dette sociale issue de la crise à la Cades, prorogeant de neuf ans son existence et son financement adossé, tout en créant une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie. Or cette branche est dépouillée de ses ressources. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Cet amendement procède d'échanges que nous avons eus, les uns et les autres, avec une grande fédération intervenant dans le champ de l'hospitalisation publique, la Fédération hospitalière de France (FHF). Comme d'autres acteurs, elle déplore l'absence de loi de programmation de l'évolution des dépenses d'assurance maladie. Nous votons chaque année, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un Ondam. Toutefois, alors même que le Ségur de la santé avait conclu à la nécessité de lui donner un cadre pluriannuel, notamment à la partie relative au financement des investissements, qui doit être sanctuarisée, il n'existe aucun outil ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
L'article vise à corriger l'Ondam pour 2022 afin d'intégrer les surcoûts induits par la crise sanitaire, par l'inflation pour les établissements médico-sociaux, au premier rang desquels les Ehpad, et par la revalorisation du point d'indice. Comme le démontre un travail mené par les acteurs du secteur, le montant de 300 millions d'euros consacré au sous-objectif fixé aux établissements médico-sociaux est insuffisant pour absorber ces surcoûts. Leurs estimations sont bien plus élevées. Ainsi, la FHF estime-t-elle le surcoût, pour les seuls hôpitaux publics, à 750 millions d'euros, et pour les Ehpad publics à 217 millions d'euros, et à 300 si on y adjoint les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Je souscris à l'analyse de notre collègue Bazin. L'amendement AS166 porte sur le sous-objectif destiné au financement des établissements de santé. Je constate avec lucidité qu'il prévoit le financement des surcoûts induits par l'inflation et la revalorisation du point d'indice. Toutefois, il n'en permet pas la saine compensation. Certains établissements hospitaliers et médico-sociaux sont à l'os, ce qui aura des conséquences en matière de déficit sur les EPRD. Par ailleurs, si la base de calcul de l'Ondam 2023 est sous-dotée, nous ne ferons qu'amplifier la difficulté. Le sentiment d'une juste compensation est au cœur des sujets que nous aborderons dans le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Les besoins de financement de la branche autonomie atteindront, selon le rapport Libault, 6,3 milliards dès 2024. Or, pour l'heure, vous ne lui avez affecté que 0,15 point de CSG, soit un tiers du montant nécessaire. Nous allons donc vous proposer une série d'amendements visant à abonder cette branche. Ceux-ci ne sont pas l'œuvre d'affreux gauchistes, puisque nous nous sommes inspirés du rapport de M. Vachey, que vous lui aviez commandé lors de l'examen de la loi du 7 août 2020. Cet amendement vise à ramener le plafond de l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels de quatre fois à une fois le PASS. En effet, le plafond ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, vous aviez abaissé la fiscalité sur la distribution d'actions gratuites de 30 à 20 %. L'étude d'impact estimait à au moins 120 millions l'impact de la mesure. Nous vous proposons de revenir au taux de contribution patronale de 30 %.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Pour abonder la branche autonomie et respecter une trajectoire qui permette d'augmenter le taux d'encadrement dans les Ehpad et leur médicalisation, de mieux rémunérer les aides à domicile, et, éventuellement, de baisser le reste à charge des ménages tout en accompagnant la professionnalisation, le rapport Vachey soumettait à l'arbitrage politique la mobilisation du patrimoine des Français. Le premier amendement vise ainsi à créer une contribution sur les successions et les donations, de 1 % sur l'actif net taxable, dès le premier euro, ce qui pourrait rapporter 400 à 500 millions d'euros. Avant que Mme la rapporteure générale ne donne ses éléments de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Je crains que ces amendements ne connaissent un sort prévisible, eu égard à nos discussions, tant aujourd'hui que lors du projet de loi de finances rectificative ou, prochainement, du projet de loi de finances (PLF). Il s'agit, par parallélisme, d'instituer une contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits, pour financer l'autonomie. Le premier amendement, qui cible les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros, vise à financer la sécurité sociale et abonder les politiques de redistribution et de solidarité, qu'il s'agisse de la branche famille, maladie ou autonomie. Le second cible les acteurs de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Il s'agit de créer une redevance sur les lits non habilités à l'aide sociale dans les Ehpad non majoritairement habilités à l'aide sociale. Une autorisation publique permet aux Ehpad d'accéder à des dotations « soins » et « dépendance », de 15 000 à 18 000 euros par place, et, pour certains, de réaliser des profits. Pour les concessions d'autoroutes ou les licences de téléphonie mobile, il est apparu évident au législateur de demander une redevance en contrepartie de l'autorisation publique – dans le cas des Ehpad, celle-ci est monnayable lors de leur cession. Taxer les places sur lesquelles il est possible de réaliser une marge, parfois non raisonnable ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
La nécessaire réforme de l'aide sociale n'est pas l'objet de mes amendements : il s'agit de cibler les établissements qui pourraient être soumis à cette redevance, qui est un facteur de redistribution. Des acteurs privés génèrent des marges parfois importantes sur la tarification de l'hébergement ; ils ne les obtiennent que parce qu'ils ont une autorisation publique. Lorsque la redevance pour la téléphonie mobile ou les concessions d'autoroutes a été instaurée, vous ne vous êtes pas posé la question : en contrepartie de l'autorisation publique donnée, on a demandé une forme de rémunération de l'État pour ceux qui dégageront des marges. Il s'agit ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Pendant cette législature, nous ne manquerons sans doute pas d'occasions pour souligner le décalage entre votre volonté de donner plus de moyens au secteur du grand âge et de l'autonomie – je songe en particulier à la médicalisation des Ehpad – et les dispositions effectives des lois de financement, qui s'expliquent par l'absence de marges de manœuvre pour appliquer des propositions consensuelles de la mandature précédente. Nous n'en serions pas là si les taux cibles identifiés dès 2018 dans le rapport d'information en conclusion des travaux de la mission sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Mmes Iborra et Fiat avaient ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Malgré cet appel à la prudence, je propose que nous adoptions ces amendements, mesure de repli par rapport à ce qu'il faudrait faire pour améliorer globalement les conditions des interventions à domicile. Cela ne nous exonère pas d'un travail sur la tarification de ces services. En votant cette disposition, nous enverrions un signal précieux, qui inciterait les employeurs à mettre des véhicules à la disposition permanente de leurs salariés. Je soutiens les initiatives prises par les services et associations d'aide à domicile qui mettent à disposition des véhicules électriques, mais ce n'est pas possible partout, notamment en milieu rural, où il n'y a pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Tout le monde s'accorde à dire que les politiques de lutte contre la sédentarité sont un levier essentiel des politiques de prévention, particulièrement s'agissant de la perte d'autonomie. Si l'on reconnaît la pertinence des activités physiques adaptées et de la diététique – je pense au plan dit antichute des personnes âgées présenté l'année dernière –, il n'existe cependant aucun outil adapté de financement. Or, des organismes complémentaires d'assurance maladie acceptent de prendre en charge une partie de ces interventions. Pour être crédible, il faut soit financer celles-ci directement grâce au fonds national de prévention, soit aider les acteurs ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Les observations de M. de Courson sont toujours judicieuses. J'y adhère sur le principe. J'aimerais également vous alerter sur le fait que le prix de vente du tabac à chauffer est significativement inférieur – de près de 30 %, si je ne me trompe pas – à celui du tabac classique. Par ailleurs, à moins que des évolutions récentes m'aient échappé, ces paquets ne sont pas soumis à la réglementation applicable aux paquets de cigarettes normales. Il faudra peut-être que nous nous efforcions, le moment venu – peut-être pas dans le cadre d'un projet de loi de financement –, de soumettre toutes les formes de tabac, y compris le vapotage dont certains sont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Après avoir beaucoup parlé de tabac, je vous propose d'évoquer la deuxième cause de mortalité évitable dans notre pays : l'alcoolisme, responsable de 49 000 décès chaque année. L'amendement AS463, qui va peut-être faire ruer dans les brancards, vise à soumettre les bières aromatisées à une taxe spécifique. Ces bières, dont le conditionnement et les arômes ciblent directement les jeunes consommateurs, se développent considérablement puisqu'elles représentent désormais 12 à 15 % du marché. Chacun sait que la consommation et l'addiction précoces à l'alcool constituent un facteur de risque. C'est la raison pour laquelle le législateur avait jugé ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Ces amendements posent la question du prix minimum de la vente d'alcool, une mesure que les acteurs de santé publique réclament et qui fait l'objet d'une recommandation de l'Organisation mondiale de la santé. L'Écosse a été capable d'édicter cette mesure en 2018. Si ce beau pays producteur de whisky y est parvenu, nous devrions nous aussi y arriver. J'ajoute que, dans une expertise collective de juin 2021, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a souligné que le renchérissement du coût de l'alcool pouvait être un facteur de dissuasion déterminant. J'entends l'argument selon lequel le projet de loi de financement de la sécurité sociale ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
À l'article 8, nous avons décidé à juste titre d'augmenter à la hauteur de l'inflation les taxes sur le tabac afin d'éviter une baisse relative de son prix. S'agissant de la taxation de l'alcool, le code des impositions sur les biens et les services comporte une anomalie : il est prévu d'indexer les tarifs de l'accise sur l'inflation, mais dans la limite de 1,75 %. Autrement dit, même avec notre inflation de 6 ou 7 %, les droits d'accise sur l'alcool ne peuvent augmenter au delà de 1,75 %. Pour éviter une baisse relative des prix de l'alcool – un produit qui se caractérise justement par une élasticité prix assez forte, notamment chez les jeunes – nous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Nous avons discuté hier de la manière de soutenir les assureurs qui intègrent, dans leurs contrats, une prise en charge financière des consultations de diététique, de psychologie ou sur l'activité physique. Nous savons que ces trois domaines, qui ont un impact positif en matière de prévention ou d'accompagnement de situations délicates, sont mal pris en charge par notre système de sécurité sociale. Le sport santé et les activités physiques adaptées ne sont pas remboursés ; les consultations de diététique le sont mal, de même que la psychologie, en dépit de récents progrès. Lorsque des acteurs, notamment mutualistes, intègrent ces remboursements dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Si, en apparence, cet article ne s'occupe que de problèmes de tuyauterie à l'intérieur du PLFSS, il soulève des questions qui nous intéressent au plus haut point. Si vous opérez ce transfert, c'est parce qu'il y a un excédent de la branche famille ; sinon vous ne l'auriez jamais envisagé. La question est donc de savoir d'où vient cet excédent. Il se peut que les besoins ne correspondent pas aux ressources. Mais que vous utilisiez cet excédent, qui comporte une partie conjoncturelle et une partie structurelle, pour modifier le fléchage des crédits et changer l'organisation des branches, cela pose un problème. Ainsi, la loi « pouvoir d'achat » aurait pu fixer ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
J'ai souvent entendu, lors d'une précédente législature, qu'il ne fallait exiger aucune contrepartie au CICE, puis aux allégements de cotisations, au nom de la simplicité. Nous disposons à présent d'évaluations de son impact, menées notamment par le Conseil d'analyse économique (CAE) et par le comité d'évaluation de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (« Pacte »). En six ans, nous avons mobilisé 110 milliards d'euros en allégements de cotisations, pour des effets jugés très limités par les acteurs économiques et par le consensus des économistes : 40 000 à 70 000 emplois ont été créés. Ces amendements ont tous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
« Si les réductions de cotisations sociales se sont beaucoup développées depuis 2012, de récents travaux d'évaluation montrent que l'effet sur l'emploi et la compétitivité est très incertain quand elles ne sont pas ciblées sur les niveaux de rémunérations les plus faibles. C'est le cas pour la réduction de 1,8 point de la cotisation famille qui s'applique jusqu'à 3,5 Smic. Un abaissement à 2,5 Smic permettrait d'affecter au financement de la branche autonomie 1,1 milliard d'euros, avec une montée en charge sur deux années (2022 et 2023), sans effet notable sur l'emploi et la croissance. » Ces phrases sont extraites du rapport Vachey. Ce haut fonctionnaire, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
La loi du 7 août 2020, qui a prolongé la durée de vie de la Cades afin qu'elle rembourse l'intégralité de la dette issue de la crise sanitaire, a entériné une fuite en avant en fixant un objectif d'amortissement extrêmement court, au nom de la crédibilité sur les marchés financiers. La Cades dispose de trois sources de financement : la CRDS, une fraction de la CSG et l'abondement du Fonds de réserve pour les retraites, ce qui représente un total compris entre 15 et 16 milliards d'euros. Vous avez fait un choix purement politique en vous privant des 14 à 15 milliards issus de la CRDS et de la CSG, qui constituaient la principale ressource disponible, sans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Un certain flou préside à la définition de ces rendez-vous de prévention, et l'audition avec le ministre n'a pas apporté de réponse concernant leurs modalités de mise en œuvre, de remboursement ou les façons de combler les lacunes du dispositif. On peut d'ailleurs aussi s'interroger à la lecture de l'étude d'impact. L'amendement vise à remplacer le rendez-vous de 60 à 65 ans par une consultation à 75 ans, dédiée à la perte d'autonomie – dans un monde idéal exempt de l'article 40, elle aurait été ajoutée aux trois autres rendez-vous. C'est la démarche de repérage des fragilités que le Pr Bruno Vellas cherche à généraliser, avec l'approche Icope .
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Je lis dans l'étude d'impact que la consultation de prévention à destination des personnes de plus de 70 ans « est réintégrée dans le cadre commun des rendez-vous de prévention au cours de la vie adulte ». Puis-je en conclure que cette consultation, qui figurait dans le plan Bien vieillir, est maintenue ? Alors que celui-ci ne visait déjà que 200 000 bénéficiaires potentiels, seules 90 000 personnes ont été invitées, sans que l'on sache combien ont répondu. Quels objectifs ont été fixés en matière de systématicité et d'exhaustivité pour les trois consultations ? Il ne faudrait pas s'apercevoir au fil de l'eau que toutes les situations spécifiques ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Comment va-t-on assurer les consultations de prévention pour les 6 millions de Français qui n'ont pas de médecin traitant et pour les 7 millions qui vivent dans des déserts médicaux – qui peuvent parfois être les mêmes ? Cela représente un nombre non négligeable d'environ 800 000 personnes par génération annuelle. L'amendement a pour objet de garantir l'effectivité de la mesure en chargeant les agences régionales de santé de mobiliser les médecins et l'ensemble des professionnels de santé travaillant dans des zones où l'offre de soins est particulièrement élevée, afin qu'ils effectuent ces rendez-vous de prévention auprès des patients qui vivent dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Cet amendement va plaire à la rapporteure générale, puisqu'il traduit de manière juridique son souhait d'adaptation des consultations de prévention aux situations locales. Il prévoit que le contenu des mesures de prévention est adapté localement, après avis rendu par les conseils territoriaux de santé (CTS) – ce qui constitue une manière d'organiser le pilotage du dispositif prévu par l'article 17. Nous sommes attachés à la démocratie sanitaire et il s'agit d'impliquer ces instances, dont nous sommes convaincus de la pertinence et qui doivent monter en puissance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Mon amendement AS702, qui sera ensuite discuté, est assez similaire. Si l'on renforce le rôle des organismes complémentaires – et notamment des mutuelles – en matière de prévention, on sera à terme davantage en mesure de conforter la sécurité sociale dans son cœur de métier, dans une logique de prise en charge à 100 %. C'est la raison pour laquelle il faut s'appuyer sur la force de frappe des mutuelles et sur leur capacité à convaincre leurs adhérents. La rapporteure générale a indiqué que l'objectif poursuivi était de toucher 100 % de la population concernée. L'étude d'impact prévoit cependant des objectifs qui sont bien plus modestes, avec des taux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Le mieux n'étant pas l'ennemi du bien, je maintiens l'amendement. Je suis néanmoins disposé à travailler avec notre collègue Caroline Janvier sur une rédaction consensuelle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Le groupe Socialistes et apparentés soutient ces amendements qui s'inscrivent dans le droit-fil du mien, qui prévoyait en plus un délai. Pour l'examen en séance publique, il serait intéressant que le dispositif de sanction pour le secteur médico-social figure aussi dans le décret.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Nous pourrions constituer des groupes de travail pour poursuivre le travail au-delà de l'examen du PLFSS.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Nous avons travaillé sur ces questions avec Annie Vidal et Josiane Corneloup au sein du groupe de travail « Longévité et autonomie ». J'ai cru comprendre qu'un amendement du Gouvernement doit permettre de régler la question de l'indexation du tarif plancher, qu'Annie Vidal avait elle-même soulevée au sein de ce groupe.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Comment de postes cela représente-t-il ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'amendement AS44 poursuit le même objectif, qui est d'être plus efficace face à l'urgence. Si nous prenons le temps du débat, madame la présidente, c'est que nous craignons de ne pas avoir la possibilité de discuter dans l'hémicycle. Nous avons la satisfaction de constater des avancées sur certaines questions, par exemple celle du conventionnement sélectif, que nous n'étions pas nombreux à défendre – je me tourne vers notre collègue Philippe Vigier – à une certaine époque au sein de cette commission.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Cet article pose au moins deux problèmes. Premièrement, il renvoie aux conventions la fixation d'un cadre juridique global d'aides à l'installation, alors que c'est le rôle du Parlement. Deuxièmement, il maintient une logique incitatrice qui ne fonctionne pas. Pour notre part, nous croyons davantage à la régulation, voire à la coercition.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'amendement cherche à remédier à la difficulté à laquelle nous nous heurtons régulièrement pour mesurer les capacités hospitalières, en particulier pour connaître le nombre de lits ouverts et surtout fermés sur une période donnée. Le projet de loi de financement ne nous renseignant pas suffisamment pour garantir un suivi objectif, nous sommes tributaires des informations fournies par le ministère et les agences régionales de santé. Nous devons améliorer le pilotage de notre offre, notamment en fixant des capacités cibles pour les hôpitaux. Cette exigence correspond à notre philosophie en matière de santé publique : le système de santé doit répondre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Cet amendement est le pendant du précédent pour les effectifs de l'hôpital. J'entends votre argument, madame la rapporteure générale, mais comment la commission effectue-t-elle et diffuse-t-elle ce travail ? Le rapport que nous demandons doit évaluer le pilotage des postes vacants et de l'absentéisme, mais aussi examiner les conséquences qui peuvent en être tirées en matière de qualité de vie au travail, de rémunération, d'allocation des ressources humaines sur le territoire, de mobilité, de logement, de garde d'enfants, etc. Je connais déjà votre réponse. Mais de quelles informations la commission dispose-t-elle sur les capacités d'accueil et les ...
